Conditions de protection des données

Nous sommes très heureux de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Nous accordons une grande importance à la protection des données. L'utilisation de nos pages Internet est en principe possible sans indication de données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite utiliser des services particuliers de notre entreprise par le biais de nos pages Internet, un traitement des données à caractère personnel pourrait toutefois s'avérer nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et qu'il n'existe pas de base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et à la réglementation nationale en matière de protection des données applicable à notre entreprise. Par la présente déclaration de protection des données, nous souhaitons informer le public de la nature, de l'étendue et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, cette déclaration de confidentialité informe les personnes concernées des droits dont elles disposent.

Haarhoff GmbH, en tant que responsable du traitement, a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la protection la plus complète possible des données personnelles traitées via ce site Internet. Cependant, les transmissions de données basées sur Internet peuvent présenter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut pas être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données personnelles par d'autres moyens, par exemple par téléphone.

Définitions

Notre déclaration de protection des données repose sur les notions utilisées par le législateur européen lors de l'adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Afin de garantir cela, nous souhaitons tout d'abord expliquer les termes utilisés. Nous utilisons notamment les termes suivants dans la présente déclaration de confidentialité :

  1. Données à caractère personnel

    Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée"). Est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant en ligne ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières qui sont l'expression de l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

  2. Personne concernée

    La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

  3. Traitement

    Le traitement est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le classement, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

  4. Limitation du traitement

    La limitation du traitement est le marquage des données à caractère personnel stockées dans le but de limiter leur traitement futur.

  5. Profilage

    Le profilage est tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou le déplacement de cette personne physique.

  6. Pseudonymisation

    La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle manière que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles garantissant que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

  7. Responsable ou responsable du traitement

    Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit des États membres, le responsable ou les critères spécifiques de sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou le droit des États membres.

  8. Sous-traitant

    Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre service qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

  9. Destinataire

    Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont divulguées, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires.

  10. Tiers

    Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel.

  11. Consentement

    Le consentement est toute manifestation de volonté, exprimée de manière libre, éclairée et non équivoque par la personne concernée dans un cas déterminé, sous la forme d'une déclaration ou de tout autre acte confirmatif clair par lequel la personne concernée indique qu'elle accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable au sens du RGPD, d'autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et d'autres dispositions à caractère juridique sur la protection des données est :

Haarhoff GmbH
Hauptstraße 77-79
51373 Leverkusen
Allemagne

Téléphone : +49 214 75 00 15 0
Courrier électronique : info@haarhoff.eu
www.haarhoff.eu

Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données responsable du traitement des données est:

Patrick Schwarzer
Hauptstraße 77-79
51373 Leverkusen
Allemagne

Téléphone : +49 214 75 00 15 0
Courrier électronique : datenschutz@haarhoff.eu
www.haarhoff.eu

Toute personne concernée peut à tout moment s'adresser directement à notre délégué à la protection des données pour toute question ou suggestion concernant la protection des données.

Collecte de données et d'informations générales

Notre site Internet collecte une série de données et d'informations générales à chaque fois qu'une personne concernée ou un système automatisé consulte le site Internet. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être collectés (1) les types et versions de navigateurs utilisés, (2) le système d'exploitation utilisé par le système d'accès, (3) le site Internet à partir duquel un système d'accès accède à notre site Internet (ce que l'on appelle le référent), (4) les sous-sites Internet qui sont consultés sur notre site Internet via un système d'accès, (5) la date et l'heure d'accès au site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de services Internet du système d'accès et (8) d'autres données et informations similaires qui servent à prévenir les risques en cas d'attaques sur nos systèmes informatiques.

Lors de l'utilisation de ces données et informations générales, nous ne tirons aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet ainsi que sa publicité, (3) assurer le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet et (4) fournir aux autorités chargées de l'application de la loi les informations nécessaires aux poursuites judiciaires en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc évaluées statistiquement et dans le but d'augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, afin d'assurer un niveau de protection optimal des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données personnelles fournies par une personne concernée.

Suppression et blocage de routine des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et stocke les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de l'objectif de stockage ou si cela a été prévu par le législateur des directives et règlements européens ou par un autre législateur dans des lois ou règlements auxquels le responsable du traitement est soumis.

Si la finalité du stockage n'est pas applicable ou si une période de stockage prescrite par le législateur européen ou par un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées de manière routinière et conformément aux dispositions légales.

Droits de la personne concernée

  1. Droit à la confirmation

    Toute personne concernée a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

  2. Droit d'accès

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir à tout moment du responsable du traitement des informations gratuites sur les données à caractère personnel stockées la concernant, ainsi qu'une copie de ces informations. En outre, le législateur européen a accordé à la personne concernée l'accès aux informations suivantes :

    • les finalités du traitement
    • les catégories de données à caractère personnel traitées
    • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, notamment les destinataires situés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales
    • si possible, la durée prévue de conservation des données à caractère personnel ou, si cela n'est pas possible, les critères pour déterminer cette durée
    • l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel la concernant ou d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement
    • l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle
    • si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : Toutes les informations disponibles sur l'origine des données
    • l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que sur la portée et les effets escomptés d'un tel traitement pour la personne concernée

    En outre, la personne concernée dispose d'un droit d'information pour savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a en outre le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec le transfert.

    Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d'accès, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

  3. Droit de rectification

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris par une déclaration supplémentaire. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

  4. Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'obtenir du responsable du traitement l'effacement immédiat des données à caractère personnel la concernant, dans la mesure où l'un des motifs suivants s'applique et où le traitement n'est pas nécessaire :

    • Les données à caractère personnel ont été collectées ou traitées d'une autre manière à des fins pour lesquelles elles ne sont plus nécessaires.
    • La personne concernée retire son consentement sur lequel était fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
    • La personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD, et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
    • Les données à caractère personnel ont été traitées illégalement.
    • L'effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
    • Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services de la société de l'information offerts conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.

    Si l'une des raisons susmentionnées s'applique et qu'une personne concernée souhaite demander la suppression des données personnelles stockées par Haarhoff GmbH, elle peut à tout moment contacter l'un de nos employés. Notre personnel veillera alors à ce que la demande d'effacement soit immédiatement satisfaite.

    Si les données personnelles ont été rendues publiques par nous et que notre société, en tant que responsable, est tenue de les effacer conformément à l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, nous prendrons les mesures appropriées, y compris techniques, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les autres responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles publiées que la personne concernée a demandé l'effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou vers des copies ou des réplications de ces données personnelles par ces autres responsables du traitement des données, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Notre personnel prendra les mesures nécessaires dans les cas individuels.

  5. Droit à la limitation du traitement

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, d'exiger du responsable du traitement la limitation du traitement si l'une des conditions suivantes est remplie :

    • L'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
    • Le traitement est illicite, la personne concernée refuse l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel.
    • Le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
    • La personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.

    Si l'une des conditions susmentionnées est remplie et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données personnelles stockées par Haarhoff GmbH, elle peut à tout moment contacter un employé du responsable du traitement. Notre personnel prendra alors les dispositions nécessaires pour limiter le traitement.

  6. Droit à la portabilité des données

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, fournies par la personne concernée à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entrave de la part du responsable auquel les données à caractère personnel ont été fournies, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, et que le traitement soit effectué à l'aide de procédés automatisés, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable.

    En outre, dans l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l'article 20, paragraphe 1, du RGPD, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.

    Pour faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut à tout moment s'adresser à l'un de nos collaborateurs.

  7. Droit d'opposition

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant, effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, points e) ou f), du RGPD. Cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

    Haarhoff GmbH ne traitera plus les données personnelles en cas d'opposition, à moins que nous puissions démontrer des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

    Si Haarhoff GmbH traite des données personnelles pour faire de la publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles à des fins de publicité. Cela s'applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement de Haarhoff GmbH à des fins de publicité directe, nous ne traiterons plus les données personnelles à ces fins.

    En outre, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué par Haarhoff GmbH à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, à moins que ce traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

    Pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée peut s'adresser directement à tout employé de Haarhoff GmbH. La personne concernée est également libre d'exercer son droit d'opposition dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

  8. Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de ne pas être soumise à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative de façon similaire, à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée par la législation de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis et que cette législation contienne des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement explicite de la personne concernée.

    Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, Haarhoff GmbH prend des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

    Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits relatifs à des décisions automatisées, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

  9. Droit de révoquer un consentement en matière de protection des données

    Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, accordé par le législateur européen, de révoquer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel.

    Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retirer son consentement, elle peut à tout moment s'adresser à un employé du responsable du traitement.

Base juridique du traitement

L'article 6 I, lettre a du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement dans lesquelles nous obtenons un consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c'est le cas par exemple pour les opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d'une autre prestation ou contrepartie, le traitement est fondé sur l'article 6 I, lettre b du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes de renseignements sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui rend nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple pour remplir des obligations fiscales, le traitement est basé sur l'article 6 I, lettre c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel pourrait être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur était blessé dans notre entreprise et que, par la suite, son nom, son âge, ses données d'assurance maladie ou d'autres informations vitales devaient être communiquées à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'article 6 I, lettre d du RGPD. Enfin, les opérations de traitement pourraient être basées sur l'article 6 I, lettre f du RGPD. Les opérations de traitement qui ne sont couvertes par aucune des bases juridiques susmentionnées reposent sur cette base juridique si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, à condition que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De telles opérations de traitement nous sont notamment autorisées parce qu'elles ont été spécialement mentionnées par le législateur européen. Il a estimé à cet égard qu'un intérêt légitime pourrait être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 du RGPD).

Intérêts légitimes au traitement poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l'article 6 I, lettre f du RGPD, notre intérêt légitime est la conduite de nos activités commerciales au bénéfice du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Le critère pour la durée de conservation des données à caractère personnel est le délai de conservation légal respectif. Après l'expiration de ce délai, les données correspondantes sont supprimées de manière routinière, dans la mesure où elles ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat ou à la préparation du contrat.

Prescriptions légales ou contractuelles relatives à la mise à disposition des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-fourniture de ces données

Nous vous informons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie prescrite par la loi (p. ex. dispositions fiscales) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (p. ex. informations sur le partenaire contractuel). Pour conclure un contrat, il peut parfois être nécessaire qu'une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel qui doivent ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel si notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat avec la personne concernée ne pourrait pas être conclu. Avant que la personne concernée ne fournisse des données à caractère personnel, elle doit s'adresser à l'un de nos collaborateurs. Notre collaborateur expliquera à la personne concernée, au cas par cas, si la fourniture des données personnelles est prescrite par la loi ou par un contrat ou si elle est nécessaire à la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de fournir les données personnelles et quelles seraient les conséquences de la non-fourniture des données personnelles.

Existence d'une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous n'avons pas recours à la prise de décision automatique ou au profilage.